Mentions légales
Milit’Touche – L’Ouvre-Boîtes
L’adresse du site est : https://www.milittouche.fr/
Directrice de publication : AKASSAR Delphine – 06 16 31 52 52
20 allée de la maison rouge 44000 NANTES
Siren : 449 989 573 – RCS Nantes
TVA intracommunautaire : FR 40449989573
Site réalisé avec WordPress
Hébergeur : OVH
CGV - Conditions générales de ventes
L’OUVRE-BOITES 44 est une Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE), qui accompagne des entrepreneur·es pour développer leur activité dans un cadre sécurisé et coopératif. Sous forme de société coopérative et participative (Scop), la CAE L’OUVRE-BOITES 44 est à la fois une structure d’accompagnement à la création et au développement d’activités, un collectif d’entrepreneur·es salarié·es, et une actrice du développement économique et social des territoires de Loire-Atlantique et de Vendée.
ARTICLE 1 : CHAMP D´APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Milit’Touche/L’OUVRE-BOITES, SCOP SA dont le siège social est fixé au 20 allée de la Maison Rouge 44000 Nantes représentée par Laëtitia PAUL en sa qualité de directrice générale, et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site https://www.milittouche.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions n’engagent Milit’Touche/L’OUVRE-BOITES qu’après confirmation écrite de sa part.
Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par Milit’Touche/L’OUVRE-BOITES sans préavis.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Milit’Touche/L’OUVRE-BOITES et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d´achat, l´acte d´achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site https://www.milittouche.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur le site https://www.milittouche.fr à la rubrique « Produits ».
J’apporte tout mon soin à la prise de vue et au rendu des produits photographiés, néanmoins, n’étant pas spécialiste de la photo et le rendu des couleurs pouvant varier d’un écran à un autre, les photos présentées ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 3 : COMMANDES
Pour passer ses commandes sur le site internet https://www.milittouche.fr, le client sélectionne les produits qu´il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Identification :
Le client remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire nécessaire à son identification dans lequel il saisira nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.
Selon l’article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le client consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : bloctel.gouv.fr.
– Validation :
Une fois les produits choisis, le client validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de vente ; un numéro de commande lui sera communiqué ainsi qu´une confirmation de commande par mail.
(N.B. : le paiement s´effectue à la commande)
Toute commande sur le site internet https://www.milittouche.fr vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l´envoi au client de la confirmation de la commande par le fournisseur et encaissement par celui-ci de l´intégralité du prix.
Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au fournisseur avant l’encaissement effectif du prix.
Dans l’hypothèse où cette modification écrite ne me parvenait pas, la modification demandée ne pourrait alors être acceptée, et les sommes versées par le client ne lui seraient pas restituées.
ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ DES ARTICLES
En cas de rupture de stock d’un produit, le client en sera informé par mail dans les plus brefs délais et aura la possibilité de modifier sa commande ou de l’annuler.
ARTICLE 5 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC (taux de TVA applicables en vigueur), hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.
Le prix de la commande est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
ARTICLE 6 : FRAIS DE PORT
France métropolitaine
Les frais de port varient en fonction du poids de la commande : de 3.60 à 6.60 euros pour les envois en France métropolitaine. Ils comprennent les frais d’emballage, de préparation et d’envoi de votre commande. Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 100 euros expédiée en France métropolitaine. Toutes les commandes sont envoyées par la Poste ou Mondial Relay avec suivi.
Départements Outre Mer
Les frais de port varient en fonction du poids de la commande (calculé automatiquement) et de la zone de livraison.
International
Les commandes à l’international ne sont pas possibles sur le site milittouche.fr.
Toute commande qui me sera retournée par la Poste ou Mondial Relay pour cause d’adresse incomplète ou non retirée dans un point-relais ou bureau de poste dans le délai prévu ne sera réexpédiée par mes soins qu’après paiement par le client du coût réel de la réexpédition, même si la commande initiale bénéficiait du franco de port (commande au-delà de 100 euros).
Il appartient au client de suivre l’avancement de la livraison de sa commande à l’aide du numéro de suivi communiqué par mail lors de l’expédition de la commande.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande.
Plusieurs moyens de paiement, offrant un maximum de garanties de sécurité, sont mis à disposition du client :
– Par carte bancaire ou privative (carte Visa, Eurocard/Mastercard) directement sur le site, dans le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL), en renseignant le type de la carte, le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, le numéro de contrôle (situé au dos de votre carte) ainsi que la date de validité.
– Par virement bancaire à l’ordre de L’OUVRE-BOITES + coordonnées bancaires Crédit Mutuel
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Les commandes sont préparées dans les 48h après validation (hors week-end et jours fériés). Les délais peuvent être plus longs en période de congés ou maladie. Les dates approximatives de livraison sont indiquées au moment du choix du transporteur.
Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s´ajoute le temps d´acheminement par la Poste ou Mondial Relay. Les délais affichés ne sont donc qu´indicatifs et ne constituent pas un délai de rigueur.
En cas de règlement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu´à réception du paiement et les délais courront en conséquence.
En cas de livraison par mes soins dans l’agglomération nantaise (sans frais supplémentaires), le délai dépendra du rdv convenu correspondant aux disponibilités du client et du vendeur.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
A compter de la date de livraison de la commande, le client client « non-professionnel » dispose d’un délai de 14 jours francs pour faire valoir son droit de rétractation en me retournant sa commande dans ce délai (article L221-18 du code de la consommation), et être intégralement remboursé du produit retourné. Les frais de renvoi restent à la charge du client. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
– Retour de marchandises :
Tout retour devra être signalé au préalable à l’adresse contact@milittouche.fr.
– Remboursement :
Je garantis un remboursement dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant la date de réception du colis retourné ou preuve d’expédition. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu´en soit le motif.
ARTICLE 10 : GARANTIES LEGALES
Le client consommateur bénéficie :
. de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
. de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf cas visés à l’article L 217-12 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Toute non-conformité constatée devra être signalée au préalable à Milit’touche, par écrit.
Je rembourserai, remplacerai ou ferai réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, dans les meilleurs délais.
La responsabilité de Milit’Touche/L’OUVRE-BOITES ne saurait être engagée en cas de : mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français
ARTICLE 12 : MOYENS DE COMMUNICATION ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Les coordonnées de contact de Milit’Touche/L’OUVRE-BOITES sont les suivantes : Milit’Touche/L’OUVRE-BOITES 20 allée de la maison rouge 44100 NANTES, 0616315252, contact@milittouche.fr
Les réclamations doivent être formulées par mail auprès de Milit’Touche 0616315252, contact@milittouche.fr avec copie à : contact@ouvre-boites44.coop.
ARTICLE 13 : MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée au professionnel, le client consommateur peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
ATLANTIQUE MEDIATION CONSO
Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire – 44200 NANTES
www.consommation.atlantique-mediation.org
consommation@atlantique-mediation.org
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de : Milit’Touche, 20 allée de la maison rouge 44100 NANTES, contact@milittouche.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
(annexe à l’article R221-3 du code de la consommation)
Droit de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’attention suivante : Milit’Touche, 20 allée de la maison rouge 44100 NANTES, contact@milittouche.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce remboursement pourra être différé jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Milit’Touche, 20 allée de la maison rouge 44100 NANTES, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien en choisissant une méthode de livraison avec suivi.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
EXCEPTIONS AU DELAI DE RETRACTATION :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :. Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises.
Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
. Biens indissociables d’autres articles
Politique de confidentialité - RGPD
RGPD - Protection des données personnelles
Les informations demandées au client sont nécessaires pour traiter et exécuter ses demandes.
Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l´Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, et dans le but de gérer les devis, factures et paiements, envoyer des mails et des courriers, Milit’Touche/L’OUVRE-BOITES collecte des données personnelles auprès de ses clients.
Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la facture, elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.
Elles ne font l’objet d’aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus.
Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs données, et notamment le droit :
– d’y accéder
– de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire)
– de les rectifier
– de les faire effacer
Les réclamations éventuelles dont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter l’administratrice du site : Formulaire de contact
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